Plus efficace que la sanction pénale, plus dissuasive que la menace de récupérer des aides, l’amende directement infligée par une administration est le moyen à la mode pour pénaliser les associations qui franchissent les frontières des cadres juridiques s’imposant à elles.
Diversité des cas
Le régime des sanctions administratives s’avère aussi divers que subtil. Il faut distinguer plusieurs cas très différents en droit. On peut se voir refuser une aide pour l’avenir, un tel refus pouvant être légal ou non selon la situation. Mais endroit ce n’est pas une sanction. Une association peut aussi se voir signifier une interruption dans le versement d’aides, voire des remboursements de sommes perçues. Là encore, ce n’est légal que dans certains cas, mais il n’est alors pas question d’amendes. Dans certains régimes, une asso peut subir la fermeture de son activité pour cause de sécurité. Ce n’est pas en soi une sanction, mais une mesure de sécurité, même s’il peut en résulter diverses sanctions.
Sanction administrative
Toute administration peut, et parfois doit, saisir le juge (pénal, voire financier) encas de commission de certaines infractions. Et parfois, à la place ou en plus de ce qui précède, l’administration peut infliger des amendes. On parlera alors de sanction administrative qui se trouve prévue par un texte spécial. Par exemple, le Code de la consommation prévoit la possibilité pour la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) de prononcer des amendes sanctionnant les professionnels pour manquement d’informations. De son côté, le Code de l’environnement laisse aux maires la possibilité de sanctionner les dépôts sauvages de déchets. Enfin, la CNIL et l’Arcom (les « gendarmes » de l’informatique et des communications) vont aussi disposer de pouvoirs de sanctions non négligeables.
Procédures
Chaque régime a ses propres spécificités mais tous, sous quelques réserves en matière d’urgence, doivent prévoir une phase de contradictoire. L’association doit savoir ce qui lui est reproché, accéder aux pièces qui lui sont opposées, avoir le temps de répondre et le droit de former recours. Les cas d’imprudence ou d’inadvertance peuvent être admis par les juges, d’où l’importance de faire preuve de bonne foi. Actuellement, ce sont surtout les Saad (Services d’aide et d’accompagnement à domicile) qui donnent lieu à un assez grand nombre de sanctions administratives et depuis plusieurs mois.
Source : Associations Mode d’Emploi, Landot & Associés (06/ 02/24)
