Dans un arrêt du 24 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rappelé la valeur contractuelle d’une convention de mécénat en cas de litige entre un organisme éligible au mécénat et une entreprise mécène. En présence de stipulations précises, le juge peut ainsi intervenir pour faire respecter la force obligatoire de la convention.
Rappel
Le mécénat est un don supposant une intention libérale sans contrepartie ou, pour le moins, une contrepartie disproportionnée. Un simple accord de volonté entre le mécène et le bénéficiaire du don suffit. Toutefois, il est conseillé de rédiger un contrat de mécénat afin de préciser notamment la nature et l’étendue des obligations des parties.
Cas d’espèce
Ici, un fonds de dotation avait conclu une convention de partenariat avec une société aux termes de laquelle elle s’engageait à verser 60 000 euros en trois échéances. En contrepartie, le fonds s’est engagé à affecter l’intégralité des versements au financement de son programme d’action et à faire mention de ce partenariat sur ses supports de communication. Alors que la première échéance avait bien été respectée, le mécène n’a pas effectué les 2 autres versements et le fonds a assigné la société devant le tribunal de commerce. Condamnée à payer une provision, celle-ci a fait appel en soutenant que la convention ne constituait pas un engagement contractuel mais s’analysait en une promesse de don, alors que le fonds de dotation rappelait l’importance des engagements réciproques et le respect de ses obligations.
Engagement contractuel
La cour d’appel de Paris a finalement rejeté la demande de la société et décidé que le versement des sommes convenues s’imposait au mécène en vertu de son engagement contractuel. En effet, sur le fondement du principe de la force obligatoire des contrats et du principe de bonne foi, après avoir notamment relevé des stipulations claires et précises dans la convention, elle a estimé que les parties ont conclu une convention avec des engagements réciproques, et ce malgré la référence au terme « don » pour les contributions. Ainsi, le paiement de la contribution financière est une obligation.
Source : Associathèque, Juris Associations (06/02/24)