Depuis le 1er septembre 2023, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle a été modifié. Pour éviter de la rendre plus avantageuse que la mise en retraite, le forfait social a été remplacé par une contribution unique à la charge du patron. Ceci a pour effet de rendre la rupture un peu plus coûteuse qu’avant pour les employeurs.
Adaptation
Suite à la réforme des retraies, et depuis le 1er septembre 2023, une nouveauté a été instaurée pour unifier le régime social des indemnités de ruptures et des indemnités de mise à la retraite. Ainsi, le forfait social de 20% et la contribution patronale de 50% ont été supprimés au profit d’une contribution unique de 30%du montant de l’indemnité. Ce qui entraîne l’augmentation du coût des ruptures conventionnelles de 10 points, alors que, dans le même temps, le régime social applicable aux indemnités de mise à la retraite devient plus avantageux.
Contribution unique
En effet, depuis le 1er septembre 2023, la contribution patronale de 50% a été remplacée par la contribution unique de 30%. Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite a donc été aligné sur celui de rupture conventionnelle, toutes deux étant désormais soumises à la même contribution unique. Par le biais de cette mesure, le gouvernement espérait dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite avec la rupture conventionnelle.
Intérêts
Avant cette contribution unique, le régime social auquel étaient soumises les indemnités de rupture conventionnelle était relativement intéressant, a contrario de celui s’appliquant aux indemnités de mise à la retraite. Le législateur a donc souhaité aligner les deux régimes, afin de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi et éviter le chômage avant liquidation des droits à la retraite.
Calcul
Pour calculer le coup d’une rupture conventionnelle individuelle, il faut connaître d’abord le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle qui est à verser, au minimum, au salarié. Pour cela, il faut bien que le montant soit au moins égal à l’indemnité de licenciement ou, s’il est plus élevé, au montant qui est prévu parla convention collective. Il est également possible de négocier un montant plus élevé avec votre salarié, étant précisé que l’indemnité de rupture est exclue de l’assiette de cotisations sociales pour la partie non imposable et qu’elle est aussi exonérée de CSG et de CRDS selon certaines limites.
Source : JuriTravail, S.Imorou, Juriste (23/02/24)
